Juridique

Audit énergétique : entre obligation et opportunité

L’Union européenne s’est fixée comme objectif la réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre et une amélioration de 20% de l’efficacité énergétique d’ici 2020.

C’est dans ce cadre qu’une série de textes européens, transposés en France notamment par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013, dite loi DDADUE, prévoient la mise en place de mesure d’amélioration de la gestion de la consommation énergétique.

Ainsi, l’article 8 de la directive du 14 novembre 2012 relative à l’efficacité énergétique prévoit la réalisation obligatoire d’audits énergétiques et de systèmes de management de l’énergie pour les entreprises ayant :
- plus de 250 salariés, et
- un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros annuel.
Le premier audit devra être réalisé au plus tard le 5 décembre 2015, puis renouvelé tous les quatre ans. Cette obligation concerne environ 5000 entreprises en France.

La norme communautaire NF EN 16247-1 a été instaurée pour répondre à cette obligation. La directive précitée prévoit que le respect de la norme internationale ISO 50001 permet de remplir cette obligation, en ce que la norme permet la mise en place d’un système de management énergétique fondé sur le principe de l’amélioration continue, et dont la première étape est la réalisation d’un audit énergétique.

Si une telle obligation ne leur a pas été imposée, les PME se voient encourager à faire réaliser un audit énergétique par un expert qualifié, et à mettre en œuvre les mesures d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique déterminées à l’issue de l’audit.

Ainsi, en matière d’audit énergétique dans un bâtiment, l’ADEME a mis en place un système de financement pour toute entreprise qui répond aux conditions posées notamment dans le cahier des charges élaboré à cet effet. Le financement est pris en charge à hauteur de 50%, avec un plafonnement à 20000 euros par projet, quelque soit la taille de l’entreprise candidate. Il peut être pris en charge pour les TPE et les PME jusqu’à 50 et 60% respectivement pour la réalisation d’un pré-diagnostic énergétique, d’un diagnostic énergétique ou d’une étude énergétique. Ces taux sont augmentés de 10% lorsque le projet a lieu sur un territoire « TEPOS » (territoire à énergie positive), c’est-à-dire dans une collectivité pilote dans les engagements mis en œuvre pour la transition énergétique.
Vanessa Kurukgy – Avocat – eco-jonction février 2014

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