Juridique

L’entrée en vigueur du dispositif sur le tri sélectif dans les entreprises

Le système de tri et de collecte séparée des déchets de papier, métaux, plastiques et verres par les entreprises, prévu par l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 et l’article L. 541-21-2 du Code de l’environnement, était suspendu à l’adoption des modalités réglementaires de sa mise en œuvre. C’est chose faite avec l’adoption du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, qui entre en vigueur à partir du 1er juillet 2016.

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Juridique

Une « révolution administrative »

Le silence gardé par l’Administration vaut désormais…acceptation ! Depuis le 12 novembre dernier, dans le cadre du « choc de simplification » initié par le gouvernement, un changement majeur est intervenu en matière de décisions implicites de l’Administration

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Juridique

L’écoconception : un business model de production durable

Outre la maîtrise de sa consommation par l’utilisateur, deux moyens sont mis en œuvre pour réduire la consommation énergétique des produits :

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Juridique

Le label « RGE » entre en vigueur

Dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l’habitat, les aides publiques à la rénovation des logements sont soumises à un critère d’« éco-conditionnalité ». Ainsi, seulement les clients de professionnels disposant du label « RGE », Reconnu Garant de l’Environnement,

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Juridique

Europe : le Conseil adopte le nouveau règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés

Face aux impératifs de limitation du changement climatique, l’Union européenne élabore progressivement la réglementation afin de réduire les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés (GESF).

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Juridique

Expérimentation de l’autorisation unique pour les ICPE

« Faciliter la réalisation de projets sur le territoire national sans diminuer les exigences de la protection de l’environnement » : c’est l’objectif du gouvernement pour remédier à la complexité des procédures d’autorisation pour les ICPE. 

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Juridique

Audit énergétique : entre obligation et opportunité

L’Union européenne s’est fixée comme objectif la réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre et une amélioration de 20% de l’efficacité énergétique d’ici 2020. C’est dans ce cadre qu’une série de textes européens, transposés en France notamment par la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013, dite loi DDADUE, prévoient la mise en place de mesure d’amélioration de la gestion de la consommation énergétique.

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Juridique

« Ecotaxe poids lourds » : une applicabilité au 1er janvier 2014

La taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, dite « écotaxe poids lourds », entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2014,

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Juridique

Le « bail vert » pour une meilleure performance environnementale

L’annexe environnementale, ou « bail vert », fait partie des nouveaux dispositifs issus de la loi Grenelle II. Prévue à l’article L. 125-9 du Code de l’environnement, elle concerne les baux portant sur des locaux de plus de 2000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerce.

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Juridique

Interdiction du perchloroéthylène dans les pressings

Un arrêté du 5 décembre 2012 fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements. Il modifie

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