Financement

Crédit impôt innovation : y avez-vous droit ?

Mesure fiscale réservée aux PME, le crédit d’impôt innovation (CII) est un nouveau dispositif d’aide aux entreprises innovantes instauré par la loi de finances 2013 qui complète le crédit d’impôt recherche (CIR). Plafonné à 400 000 euros, il permet aux PME (moins de 250 salariés, moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) de bénéficier d’un crédit d’impôt. Celui-ci représente 20% des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.

Votre projet est-il éligible ?
Contrairement au Crédit impôt recherche, qui concerne de nouvelles techniques faisant avancer l’état de l’art de la connaissance, les prototypes du Crédit impôt innovation doivent présenter une innovation de marché. Le produit doit donc n’avoir jamais été mis sur le marché et délivrer des performances techniques, d’éco-conception, d’ergonomie ou fonctionnelles supérieures aux produits existants. Il s’agit donc d’une amélioration et non obligatoirement d’une rupture technologique. A noter : le CII s’applique uniquement à la conception de produits, et non de services.

Quelles sont les dépenses concernées ?
« Sont éligibles [...] les dépenses d’innovation, technologique ou non technologique, y compris les dépenses de design, dépenses de conception de prototypes et installations pilotes », précise le ministère du Redressement productif. Les dépenses concernées par ce dispositif sont ainsi réparties en cinq grandes catégories :
- les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations de conception de prototypes ou installations pilote de nouveaux produits.
- les dépenses de personnel affecté à la réalisation des opérations de conception. En cas de temps partiel, les dépenses sont retenues au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.
- les dépenses de fonctionnement faites pour ces opérations. Elles sont prises pour un montant forfaitaire fixé à 75 % des dotations aux amortissements et à 50 % des dépenses de personnel.
- les frais de prise de brevets et de certificats d’obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins.
- les frais de défense des brevets et dessins.
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eco-jonction février 2014

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