Juridique

« Ecotaxe poids lourds » : une applicabilité au 1er janvier 2014

La taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, dite « écotaxe poids lourds », entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2014, conformément à l’arrêté du 2 octobre 2013. Cet arrêté vient compléter le cadre réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de l’écotaxe, telle que prévue par la loi du 28 mai 2013 et dont l’objectif, selon le Ministre chargé des Transports, est de renforcer « la prise en compte du développement durable » par un signal prix incitant à utiliser des modes de transport moins polluants et à éviter les tournées à vide.

L’écotaxe poids lourds est une taxe kilométrique perçue sur les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, catégorisés selon le nombre total d’essieux et le total autorisé en charge. Une exclusion est prévue pour certains véhicules : les véhicules d’intérêt général prioritaire, affectés à l’entretien et l’exploitation routes, agricoles et militaires.

Le barème pour 2014 prévoit des taux compris entre 8,8 et 15,4 centimes d’euro/km selon la catégorie du véhicule, avec une modulation selon la quantité de rejets polluants.

L’écotaxe est générée par le franchissement des points de tarification établis sur le réseau national non concédé (soit 15 000 kms de route), avec une minoration de 50% en Bretagne et de 30% en Aquitaine et Midi-Pyrénées.

L’enregistrement des véhicules peut d’ores et déjà être effectué, conformément aux trois arrêtés du 12 juillet 2013, afin d’obtenir l’équipement embarqué, constitué d’un boitier GPS qui devra être laissé dans le véhicule et allumé en permanence (même lors du stationnement).

Les redevables qui s’abonnent au service de télépéage de l’écotaxe auprès d’une société habilitée (SHT) bénéficieront d’une réduction de 10%.

La taxe est mise en œuvre et collectée par la société Ecomouv’, soit directement pour les non-abonnés, soit par l’intermédiaire de la SHT pour les abonnés. Elle est due par les transporteurs routiers, mais sera répercutée sur les chargeurs, c’est-à-dire sur ceux qui commandent la prestation de transport, et in fine sur les clients.

Les propriétaires de véhicules lourds devraient recevoir une note d’information pour les inviter à se conformer à la réglementation en enregistrant leur véhicule dès à présent.

Vanessa Kurukgy – Juriste – eco-jonction septembre 2013

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