Juridique

Europe : le Conseil adopte le nouveau règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés

Face aux impératifs de limitation du changement climatique, l’Union européenne élabore progressivement la réglementation afin de réduire les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés (GESF).

Les obligations relatives à ces gaz à effet de serre se précisent, avec l’adoption par le Parlement européen le 12 mars dernier puis par le Conseil le 14 avril d’un nouveau règlement applicable à certains GESF, qui sera directement applicable à partir du 1er janvier 2015.

Ces obligations concernent essentiellement (i) les HFC, les PFC, le SF 6 et les mélanges contenant l’une au moins de ces substances et (ii) certains équipements, notamment de réfrigération, de climatisation et de protection contre l’incendie, en fonction de leur contenance en HFC.

Ce nouveau texte pose expressément le principe de l’interdiction du rejet intentionnel de GESF dans l’atmosphère « lorsque ce rejet n’est pas techniquement nécessaire pour l’usage prévu ».

Les principales dispositions
Le règlement impose une obligation de réparation des fuites dans les meilleurs délais, ainsi qu’une obligation de mise en œuvre de mesures préventives techniquement et économiquement réalisables, telles que des contrôles d’étanchéité des équipements et l’installation d’un système de détection des fuites.

S’il n’apporte pas de modification pour les personnels et entreprises déjà certifiés, le régime sera modifié pour les nouveaux certifiés (dans l’attente des nouveaux règlements d’exécution de ces dispositions par la Commission, les règlements d’exécution actuels restent en vigueur).

Le nouveau règlement élabore également les dispositifs de réduction et d’interdiction de mise sur le marché de produits et équipements, avec un système de quotas : système de déclaration (grandgfathering ou nouveaux entrants), allocation de quotas, réduction progressive du nombre de quotas alloués (avec certaines atténuations et exemptions).

Les obligations, notamment déclaratives, devront être anticipées pour s’assurer de la conformité des équipements à l’entrée en vigueur du règlement.

Cet article ne prétend pas à l’exhaustivité et a une valeur purement informative. Il ne remplace en aucun cas une analyse du règlement et / ou la consultation d’un spécialiste.

Vanessa Kurukgy – Avocat – eco-jonction mai 2014

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