Juridique

Expérimentation de l’autorisation unique pour les ICPE

« Faciliter la réalisation de projets sur le territoire national sans diminuer les exigences de la protection de l’environnement » : c’est l’objectif du gouvernement pour remédier à la complexité des procédures d’autorisation pour les ICPE. 

Le vecteur choisi est celui d’une autorisation unique délivrée par le préfet de département, mise en place à titre expérimental pour une durée de trois ans.

L’objectif de cette nouvelle autorisation est de fusionner les différentes procédures pour permettre une meilleure cohérence entre réglementations, de simplifier les démarches pour les porteurs de projets et pour l’administration, de réduire le délai d’instruction et de délivrance de l’autorisation à 10 mois (contre plus d’un an actuellement dans plus de la moitié des cas) et de proposer un interlocuteur unique au porteur de projet.

Cette procédure concerne:

- les installations énergétiques (méthanisation et éoliennes, y compris les raccordements électriques et en gaz) situées en Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie ; cette « grande » autorisation unique vaudra autorisation au titre de la police de l’eau, autorisation de défrichement, permis de construire, autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie et dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ou à leur habitat ;

- les autres ICPE soumises à autorisation situées en Champagne-Ardenne et Franche-Comté ; cette « petite » autorisation unique vaudra autorisation au titre de la police de l’eau, autorisation de défrichement et dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ou à leur habitat.

Concrètement, cette autorisation a pour objet de rationaliser la procédure en supprimant les redondances. Ainsi, les informations cartographiques, plans et étude d’impacts particuliers exigés dans diverses procédures seront intégrés dans l’étude d’impact ICPE.

Par ailleurs, cette autorisation unique permet une harmonisation des délais de recours :
- pour l’annulation, un délai de 2 mois à compter de la notification pour l’exploitant et de la publication pour les tiers ;
- pour les prescriptions, un délai de 6 mois à compter de la mise en service de l’installation (sauf pour les éoliennes).
Vanessa Kurukgy – Avocat – eco-jonction mars 2014

Comments are closed.