Juridique

Interdiction du perchloroéthylène dans les pressings

Un arrêté du 5 décembre 2012 fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements. Il modifie l’arrêté du 31 août 2009.

Les modifications portent principalement sur :
* l’interdiction du perchloroéthylène pour les installations nouvelles et à terme pour les installations existantes : l’arrêté prévoit que les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20 °C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers. Cette interdiction s’applique aux installations nouvelles et existantes selon l’échéancier suivant :
- 1er mars 2013 pour toute machine mise en service à compter du 1er mars 2013 ;
- 1er septembre 2014 pour toute machine mise en service avant le 31 décembre 1998 inclus ;
- 1er janvier 2016 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 1999 inclus et le 31 décembre 2001 inclus ;
- 1er janvier 2018 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2002 inclus et le 31 décembre 2004 inclus ;
- 1er janvier 2019 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2005 inclus et le 31 décembre 2006 inclus ;
- 1er janvier 2020 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2007 inclus et le 31 décembre 2008 inclus ;
- 1er janvier 2021 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2009 inclus et le 31 décembre 2010 inclus ;
- 1er janvier 2022 pour toute machine mise en service entre le 1er janvier 2011 inclus et le 28 février 2013 inclus
* l’anticipation de la date du 1er contrôle périodique
* le renforcement des conditions de rejet pour les installations au perchloroéthylène
* la fixation d’une valeur de concentration en perchloréthylène dans l’air intérieur : L’ensemble des émissions de composés organiques volatils (COV) ne dépasse pas 20 grammes de solvant par kilogramme de linge nettoyé et séché. Cette valeur limite d’émission n’inclut pas les solvants contenus dans les boues et les filtres si l’exploitant atteste de leur destruction ou de leur valorisation par un organisme habilité selon les modalités prévues au point 7.5 de la présente annexe.
Si le niveau de concentration en perchloroéthylène dans l’air intérieur des locaux voisins occupés par des tiers dépasse 1 250 microgrammes/m³, une action rapide devra être menée par l’exploitant pour ramener cette concentration à un niveau aussi faible que possible, avec comme objectif la valeur guide de 250 microgrammes/m³.
- l’adaptation des contraintes, notamment en terme de rejet, pour les produits de substitution
- la détermination des points de contrôle qui relèvent de non-conformités majeures

Arrêté du 5 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l’utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements (JO du 9 décembre 2012)

En partenariat avec www.enviroveille.com
CCI France – eco-jonction mars 2013

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