Bilan des émissions de gaz à effet de serre et évolution de l’outil Bilan carbone
Depuis 2003, l’ADEME porte la méthode Bilan Carbone® destinée à comptabiliser les émissions de gaz à effet de serre d’une organisation à partir de données facilement disponibles, tant sur les émissions directes (énergie consommée, nombre de kilomètre parcourus par les employés pour leur mission, etc.) qu’indirectes (fret des marchandises ou des déchets de l’activité, etc.). L’objectif : parvenir à une juste évaluation des émissions directes ou induites par une activité ou sur un territoire afin de définir un plan d’action de réduction des émissions optimisé.
Depuis 2003, le Bilan Carbone® c’est plus de 6 000 Bilan Carbone® réalisés (par des entreprises, associations, collectivités) dont 30% aidés par l’ADEME. 6 500 personnes ont été formées à le réaliser, et 400 bureaux d’étude sont actifs sur le sujet.
En vertu de la loi Grenelle 2, d’ici le 31 décembre 2012, les entreprises de plus de 500 salariés, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de plus de 250 agents, auront à réaliser un premier bilan obligatoire de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).
Dans ce contexte, l’ADEME voit son rôle et ses missions d’expertise auprès des pouvoirs publics se renforcer notamment sur les méthodes liées aux bilans de gaz à effet de serre. C’est pourquoi l’ADEME a cédé le Bilan Carbone® à l’Association Bilan Carbone (ABC), association multipartite, rassemblant collectivités, entreprises et sociétés de conseils.
En savoir plus sur l’Association Bilan Carbone : www.associationbilancarbone.fr/abc
ACFCI – eco-jonction octobre 2011
Les éoliennes deviennent des installations classées pour la protection de l’environnement
Le régime juridique de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes a été modifié à de multiples reprises au cours des 8 dernières années. Les lois de mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement visent notamment à permettre à la France d’atteindre l’objectif qui lui a été fixé par l’Union européenne de porter la part des énergies renouvelables à 23% de sa consommation finale en 2011.
Pourtant, avec la « Grenelle 2 » du 12 juillet 2011, le législateur a décidé de soumettre les éoliennes à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Les textes de mise en œuvre de ce classement ICPE ont été publiés en août :
- Décrets n°2011-984 et n° 2011-985 du 23 août 2011
- 3 arrêtés du 26 août 2011
- Circulaire du 29 août 2011
Les éoliennes d’une hauteur de mât supérieure à 12 mètres sont désormais des ICPE relevant de la rubrique n° 2980 de la nomenclature ICPE. Sont soumises au régime de l’autorisation, les parcs éoliens terrestres, regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs, comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieur à 50 mètres ou dont la puissance totale installée est supérieure à 20 MW. Les parcs comprenant un ou plusieurs aérogénérateurs dont le mât a une hauteur supérieur à 12 mètres mais inférieurs à 50 mètres et dont la puissance totale installée est inférieure à 20 MW sont soumise à déclaration. Les éoliennes d’une hauteur de mât inférieure à 12 mètres restent non classées et ne nécessitent pas non plus de permis de construire.
La loi Grenelle 2 révise par ailleurs les documents de planification de l’implantation des éoliennes, avec une modification du régime juridique des zones de développement éolien (ZDE) et la création des schémas régionaux du climat de l’air et de l’énergie (SRCAE) qui comportent un schéma régional éolien (SRE).
ACFCI – eco-jonction septembre 2011
A quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets
Le règlement européen (UE) n° 333/2011 du 31 mars 2011 établit les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive-cadre 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets.
La directive-cadre prévoit en effet l’introduction d’une procédure visant à préciser à partir de quel moment un déchet cesse d’être déchet pour une sélection de flux de déchets. Ces flux seront au minimum les suivants : granulats, papier, verre, métal, pneumatiques et textiles.
Les critères qui permettent de considérer qu’un déchet n’en est plus un sont les suivants :
- le déchet a subi une opération de réutilisation, recyclage ou valorisation ;
- cette déclassification n’a pas d’impact négatif sur l’environnement et sur la santé humaine ;
- un marché viable existe ;
- il y a utilisation effective de la matière.
Le règlement (UE) n° 333/2011, qui entre en application le 9 octobre 2011, précise cette procédure et les critères spécifiques pour les débris de fers, d’acier et d’aluminium. Afin d’assurer le respect de ces critères, le présent règlement prévoit la publication d’informations relatives aux débris métalliques qui ont cessé d’être des déchets et la mise en œuvre d’un système de gestion de la qualité.
Consulter le texte du règlement n° 333/2011
acfci / eco-jonction avril 2011
L’expérimentation de l’affichage environnemental des produits a été lancée
Dans la newsletter Eco-jonction de juin 2010 nous évoquions le projet d’expérimentation d’un affichage environnemental des produits de grande consommation, prévue par ce qui n’était alors encore que le projet de loi « Grenelle 2 ». Entre temps, la loi a été adoptée (loi n° 2010-788 portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010), et c’est son article 228 qui prévoit qu’à partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation va être menée.
Le 3 novembre 2010, le ministère de l’écologie (MEDDTL) a lancé l’appel à candidatures à destination des entreprises ou groupements d’entreprises volontaires pour participer à cette expérimentation, et tester un affichage environnemental sur leurs produits. Cet appel à candidatures a été clos le 31 décembre 2010. Le 8 mars 2011, la ministre de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a présenté les résultats de cet appel à candidatures. Sur 230 candidatures, 168 ont été retenues. Les entreprises participantes se sont engagées à mettre à disposition du consommateur pendant au moins un an un affichage environnemental sur un total de 1000 produits, à partir du 1er juillet 2011, d’abord via internet puis également sous d’autres formes, telles que sur les produits, leur emballage ou dans les rayons en magasin.
Cette expérimentation fera ensuite l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités de cette généralisation.
Dossier de presse du MEDDTL relatif au lancement de l’expérimentation cliquez ici
Plateforme ADEME – AFNOR : http://affichage-environnemental.afnor.org
acfci / eco-jonction mars 2011
Révision du cadre juridique de la gestion des déchets
En décembre dernier la France a transposé par une ordonnance la nouvelle directive-cadre européenne relative aux déchets (ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 transposant la directive-cadre sur les déchets du 19 novembre 2008), modifiant les articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement.
L’ordonnance rappelle l’objectif prioritaire de prévention et réduction à la source de la production et la nocivité des déchets. Elle établit la hiérarchie suivante dans le mode de traitement des déchets :
1/ prévention ; 2/ préparation en vue de la réutilisation ; 3/ recyclage ; 4/ autre valorisation, notamment valorisation énergétique ; et 5/ élimination.
Elle délivre de nombreuses définitions : déchet, sous-produit, déchet ultime, producteur, détenteur de déchets, gestion des déchets, prévention, collecte, réemploi, recyclage, valorisation. Elle introduit dans la loi française la notion de sous-produit en faisant une transposition fidèle de la directive, et précise dans quelles conditions un déchet cesse d’être un déchet.
La responsabilité du producteur ou détenteur de déchets est également précisée : ce dernier est responsable de la gestion de ses déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Le texte donne des précisions sur l’obligation pour les producteurs et les détenteurs de déchets de caractériser leurs déchets, et d’emballer et d’étiqueter leurs déchets dangereux. L’ordonnance impose la collecte séparée des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.
ACFCI – ecojonction février 2011
Nouvelles filières de collecte et de traitement des produits chimiques ménagers et des produits d’ameublement
L’article 198 de la loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2 – loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) prévoit la création d’une nouvelle filière de collecte et de traitement des produits chimiques ménagers. L’objectif est d’éviter que les déchets comme les pots de peinture ne soient jetés avec les ordures ménagères, et de faire en sorte qu’ils soient plus systématiquement triés et traités dans une filière spécifique appropriée. Cette mesure, prise sur le modèle des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) correspond à la notion de responsabilité élargie du producteur.
La loi prévoit qu’à compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l’objet d’une signalétique appropriée afin d’éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. A partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
Le dispositif n’est cependant pas encore entré en vigueur, étant donné que le décret nécessaire pour fixer les modalités de mise en œuvre du dispositif n’a pas encore été publié.
L’article 200 de la Grenelle 2 prévoit un dispositif équivalent pour les produits d’ameublement, mais son entrée en vigueur a été reportée à 2012 par la loi de finance pour 2011 (article 28).
acfci – eco-jonction janvier 2011
Produits chimiques : J-15 avant la première échéance d’enregistrement REACH
Prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à l’utilisation de certaines substances chimiques est désormais un enjeu largement partagé. Le règlement REACH (règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006), acronyme anglais pour « Registration, Evaluation and Authorisation of chemicals », est la réponse de l’Union européenne à cet enjeu. Il s’agit de construire un véritable système d’information sur les substances chimiques pour mieux encadrer leur utilisation et encourager le recours à des substances chimiques présentant moins de risques.
L’enregistrement constitue l’élément fondamental du système REACH : les substances chimiques fabriquées ou importées à plus d’une tonne par an doivent être enregistrées, par le fabricant ou l’importateur, dans une base de données gérée par l’Agence européenne des produits chimiques.
La première échéance d’enregistrement intervient le 30 novembre 2010. Le défaut d’enregistrement entraîne l’interdiction de production ou d’importation d’une substance chimique : les entreprises concernées par cette échéance doivent absolument respecter cette date.
REACH implique des conséquences et aussi des obligations pour les utilisateurs en aval de substances. Le règlement fixe toute une série d’échéances pour les différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Ainsi, certaines substances présentes dans tout article vendu doivent être notifiées avant le 1er juin 2011.
Pour plus d’info : www.reach-info.fr
ACFCI - eco-jonction novembre 2010
Nouvelles règles d’éco-contribution sur les déchets d’imprimés et papiers bureautiques ?
Le décret n°2010-945 publié le 26 août 2010 précise les conditions d’application de la responsabilité élargie du producteur aux papiers à copier et enveloppes. Les metteurs sur le marché de papiers à copier, d’enveloppes et de pochettes postales de tout format doivent désormais prendre en charge leur produit de sa conception à sa valorisation. La déclaration des tonnages mis sur le marché en 2010 auprès de l’éco-organisme des papiers aura lieu à partir du 1er janvier 2011.
Chaque metteur sur le marché de papiers à copier et d’enveloppes devra adhérer à EcoFolio et s’acquitter d’une éco-contribution. Le montant de l’éco-contribution, qui est de 37 euros HT en 2010, sera fixé au plus tard en octobre par le conseil d’EcoFolio et appliqué pour la déclaration 2011. Seuls les papiers mis sur le marché sur le territoire national sont concernés : cela inclut les importations de papiers fabriqués à l’étranger et exclut les exportations de papiers fabriqués en France.
Désormais, un papier qui contribue au titre du metteur sur le marché de papiers à copier vierges ne contribue plus sous sa forme imprimée. Pour tenir compte des papiers à copier et des enveloppes qui ne sont pas éliminés dans le cadre du circuit municipal, le metteur sur le marché bénéficie au choix :
- d’un abattement forfaitaire de 37,6 % des tonnages mis sur le marché national : seuls 62,4 % des tonnes contribuent au titre de l’année 2010.
- d’un abattement au réel déterminé, sur le fondement de justificatifs, par le metteur sur le marché lors de sa déclaration.
Pour plus d’informations : www.ecofolio.fr
contact@ecofolio.fr / 01 53 32 86 70
ACFCI – eco-jonction septembre 2010
L’affichage environnemental des produits de grande consommation bientôt obligatoire ?
L’article 85 du projet de loi « Grenelle 2 » (« loi portant engagement national pour l’environnement »), prévoit qu’à partir du 1er juillet 2011, et après concertation avec l’ensemble des acteurs des filières concernées, une expérimentation va être menée, pour une durée minimale d’une année, afin d’informer progressivement le consommateur par tout procédé approprié, du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l’impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie.
Cette expérimentation fera ensuite l’objet d’un bilan transmis au Parlement évaluant l’opportunité d’une généralisation de ce dispositif. Sur la base de ce bilan, le cas échéant, un décret en Conseil d’Etat fixera les modalités de généralisation du dispositif.
Une commission AFNOR, pilotée par l’ADEME, travaille sur les critères à prendre en compte et sur les modes de calcul pour les catégories de produits concernées. Le travail est réparti par groupe de travail, par catégorie de produit.
Le projet de loi « Grenelle 2 » doit faire l’objet d’un examen en Commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, en vue de parvenir à la version définitive du texte.
Pour plus d’informations, notamment sur les catégories de produits concernées, vous pouvez consulter le site Internet de la plateforme ADEME – AFNOR : affichage-environnemental.afnor.org
ACFCI – eco-jonction juin 2010
L’enregistrement : nouveau régime réglementaire applicable à certaines installations classées pour la protection de l’environnement
Avec l’adoption de l’ordonnance du n° 2009-663 du 11 juin 2009 et la publication du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010, entre en vigueur un nouveau régime réglementaire applicable à certaines installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ce nouveau régime s’appelle « enregistrement » et constitue un régime intermédiaire entre l’autorisation et la déclaration. Concrètement, il s’agit d’une procédure d’autorisation simplifiée.
Ce régime est né du constat que la procédure d’autorisation, qui permet au Préfet de prendre un arrêté de prescriptions techniques « sur mesure » pour les entreprises concernées, dure souvent plus d’un an, ce qui est pénalisant pour la concrétisation de certains projets industriels. Par ailleurs, pour un certain nombre d’installations industrielles, comme par exemple les stations-services, les risques de pollution et d’accident sont bien identifiés, et il n’est pas nécessaire de faire du « sur mesure » pour chaque entreprise.
Le régime d’enregistrement implique une procédure d’autorisation simplifiée pour les entreprises qui ne dure pas plus de 5 mois, sans pour autant réduire le niveau de protection de l’environnement et de sécurité. Les prescriptions que les industriels doivent respecter sont définies par des arrêtés ministériels. A termes, il est prévu que 20% des 51 000 ICPE soumises à autorisation passent sous le régime de l’autorisation. Les rubriques concernées dans la nomenclature des ICPE sont matérialisées par un « E », qui s’ajoute au « D » de la déclaration, au « DC » de la déclaration avec contrôle périodique, au « A » de l’autorisation et au « AS » de l’autorisation avec servitude. Progressivement, la nomenclature des ICPE va donc être modifiée pour soumettre plus en plus d’activités au régime d’enregistrement.
Si vous avez au sein de votre entreprise des installations classées qui sont désormais soumises au régime d’enregistrement, vous n’avez pas à faire une nouvelle demande d’enregistrement, sous réserve de rappeler votre existence et la nature de votre activité au Préfet, dans le délai de an. L’arrêté ministériel applicable à votre installation précise à quelle échéance ses dispositions deviennent applicables aux installations existantes. Vérifiez donc sans tarder si vous êtes concerné par une rubrique nouvellement soumise à autorisation.
Pour plus d’informations : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/-Regime-d-enregistrement-.html et www.enviroveille.com
ACFCI eco-jonction mai 2010
Votre activité est soumise à déclaration ICPE ?
Vérifiez si vous n’êtes pas concerné par le contrôle périodique
L’article L. 512-11 du code de l’environnement prévoit depuis 1995 que certaines catégories d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime déclaratif peuvent être soumises à des contrôles périodiques effectués par des organismes agrées. Cependant, cette disposition ne s’appliquait pas jusqu’à aujourd’hui, faute d’adoption de décrets et d’arrêtés précisant les modalités de ce contrôle, ainsi que les installations concernées.
Il y a aujourd’hui environ 450 000 installations soumises à déclaration en France, et faute de moyens, les services d’inspection de l’Etat ne peuvent pas assurer leur contrôle de façon satisfaisante : d’où le choix fait par l’Etat en 2006 d’externaliser ce contrôle à des organismes privés agréés, aux frais des exploitants contrôlés, en s’appuyant sur l’article L. 512-11 du code de l’environnement.
Ce contrôle concerne pour l’instant 38 rubriques de la nomenclature ICPE, signalées par les lettres « DC » dans la nomenclature. Le choix de l’Etat s’est porté sur les installations soumises à déclaration qui présentaient le plus de risques ou dont les impacts en termes de pollution sont les plus importants. On peut notamment citer les pressings ou les stations-services en raison des risques que ces activités peuvent représenter si elles ne respectent pas la réglementation.
Le contrôle périodique doit être réalisé par les entreprises concernées tous les 5 ans. Cette fréquence n’est que de 10 ans si l’entreprise dispose d’un système de management environnemental certifié selon la norme ISO 14001 ou est enregistrée dans le système européen d’éco-management et d’audit (EMAS). Un échéancier indiquant la date butoir pour le premier contrôle est défini par le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009.
Pour plus d’informations : cliquez ici et www.enviroveille.com
Enviroveille est un service de veille juridique en ligne et par e-mail en environnement et en santé-sécurité au travail. Enviroveille vous est proposé par l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) : www.enviroveille.com
ACFCI – eco-jonction mars 2010
