Juridique

Le « bail vert » pour une meilleure performance environnementale

L’annexe environnementale, ou « bail vert », fait partie des nouveaux dispositifs issus de la loi Grenelle II.
Prévue à l’article L. 125-9 du Code de l’environnement, elle concerne les baux portant sur des locaux de plus de
2000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerce.

La rédaction d’un « bail vert » est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 ; elle l’est également depuis le 14 juillet dernier pour les baux qui étaient en cours au 30 décembre 2011.

Deux obligations en découlent :

- d’une part, bailleur et preneur doivent se communiquer mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux loués,
- d’autre part, le preneur doit permettre un accès aux locaux loués au bailleur pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Le contenu de cette annexe est précisé par le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011. Elle doit comporter des informations relatives aux consommations énergétiques, aux consommations d’eau, à la quantité annuelle des déchets, ainsi que des informations relatives aux équipements de traitement des déchets, de chauffage, de refroidissement, de ventilation, d’éclairage ou tout autre système lié aux spécificités de l’activité ou du bâtiment.

Les parties établissent un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale des locaux loués selon une périodicité qu’elles fixent.

Ce bilan doit conduire à l’établissement et à la mise en œuvre d’un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique des locaux loués.

Une certaine souplesse est accordée aux cocontractants, afin de permettre la prise en compte des spécificités intrinsèques à chaque local loué, de favoriser le dialogue entre le bailleur et le preneur, et d’adopter un calendrier de travaux et de financement des améliorations adéquat.

L’objectif affiché est celui d’une concertation contractualisée entre bailleur et preneur pour permettre une meilleure performance énergétique des bâtiments par une amélioration concertée de la gestion de l’eau, des déchets et de la consommation énergétique.

Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l’annexe environnementale mentionnée à l’article L. 125-9 du Code de l’environnement
Articles R. 136-1 à R. 136-3 du Code de la construction et de l’habitation

Vanessa Kurukgy – Juriste – eco-jonction septembre 2013

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