Juridique

Le label « RGE » entre en vigueur

Dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l’habitat, les aides publiques à la rénovation des logements sont soumises à un critère d’« éco-conditionnalité ». Ainsi, seulement les clients de professionnels disposant du label « RGE », Reconnu Garant de l’Environnement, (anciennement « Reconnu Grenelle de l’environnement) peuvent bénéficier de l’Eco-prêt à taux zéro (« Eco-PTZ ») et de la nouvelle formule du Crédit d’impôt développement durable (« CIDD »), respectivement depuis le 1er septembre 2014 et à compter du 1er janvier 2015, pour les travaux énumérés par la réglementation de rénovation ou d’isolation thermique, ou d’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables.

Le label « RGE » est la reconnaissance des capacités professionnelles, techniques et financières de l’entreprise pour la conception et la réalisation de certains travaux d’économie d’énergie. Ce label est octroyé par des organismes de certification ou de qualification accrédité par le COFRAC pour une durée de quatre ans aux entreprises remplissant notamment les critères posés par l’arrêté du 16 juillet 2014 sur les critères de qualifications, avec des vérifications annuelles du respect continuel des critères du label.

L’une des nouveautés du dispositif réside dans le transfert de la responsabilité des travaux de l’établissement de crédit à l’entreprise qui effectue les travaux. Cela permet de palier à la frilosité des banques dans l’octroi des prêts lorsqu’elles avaient de fait la responsabilité du contrôle technique des travaux sans avoir les compétences nécessaires pour le faire. L’objectif est d’atteindre 100.000 prêts pour 2 milliards d’euros de travaux d’ici le 31 décembre 2015, date de fin des dispositifs Eco-PTZ et CIDD.

Ces deux dispositifs d’incitation sont cumulables, sous réserve de respecter des conditions de ressources et d’éligibilité des travaux, dans la limite d’un montant plafonné à 30.000 euros. L’Eco-PTZ est également cumulable avec la prime d’aide à la rénovation ou avec l’aide à la solidarité écologique.

Pour plus de visibilité et de facilité, les professionnels « RGE » sont recensés dans un annuaire officiel disponible à l’adresse suivante : http://renovation-info-service.gouv.fr/trouvez-un-professionnel

Sources réglementaires :
Article R. 318-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
Articles 200 et 244 quater U du Code général des impôts
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts
Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens

Vanessa Kurukgy – Avocat – eco-jonction mai 2014

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