Juridique

L’entrée en vigueur du dispositif sur le tri sélectif dans les entreprises

Le système de tri et de collecte séparée des déchets de papier, métaux, plastiques et verres par les entreprises, prévu par l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 et l’article L. 541-21-2 du Code de l’environnement, était suspendu à l’adoption des modalités réglementaires de sa mise en œuvre.

C’est chose faite avec l’adoption du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, qui entre en vigueur à partir du 1er juillet 2016.

Les déchets concernés

Il devient obligatoire de trier 5 « flux » de déchets : le papier, le métal, le plastique, le verre et le bois, « afin de favoriser leur réutilisation et leur recyclage ».

Ils peuvent être conservés ensemble, mais ne doivent pas être mélangés aux autres types de déchets (déchets organiques ou biologiques par exemple). La collecte des déchets triés doit également être faite de façon séparée.

Les entreprises concernées

Les producteurs ou détenteurs de déchets concernés qui n’ont pas recours au service public de collecte, ou qui ont recours à ce service et produisent ou détiennent plus de 1.100 litres de déchets par semaine sont soumis à cette obligation à compter du 1er juillet 2016.

Lorsque plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets « sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets » et produisent ou prennent possession « de plus de 1.100 litres de déches par semaine sur l’ensemble de l’implantation », c’est l’ensemble de cette implantation qu’il convient de prendre en compte dans la détermination des seuils.

Des dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau

Ces déchets sont notamment les déchets d’imprimés, les enveloppes et les pochettes postales.

L’obligation de tri et de collecte est définie en fonction du nombre de personnes présentes sur chaque « implantation » et selon un calendrier différent :
- pour les administrations et établissements publics de l’Etat, et pour chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes : à compter du 1er juillet 2016 ;
- pour les « autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureaux » :
o regroupant plus de 100 personnes sur leur implantation : à compter du 1er juillet 2016 ;
o regroupant plus de 50 personnes sur leur implantation : compter du 1er juillet 2017 ;
o regroupant plus de 20 personnes sur leur implantation : à compter du 1er juillet 2018.

Les « personnes » à prendre en compte sont celles relevant des catégories socioprofessionnelles listées par l’arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureaux, notamment les chefs d’entreprise de 10 salariés ou plus, les professions libérales, les cadres administratifs et commerciaux d’entreprises, les ingénieurs et cadres techniques d’entreprise ou les commerçants et assimilés.

Vanessa Kurukgy – Avocat – eco-jonction janvier 2016

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