Juridique

Une « révolution administrative »

Le silence gardé par l’Administration vaut désormais…acceptation !

Depuis le 12 novembre dernier, dans le cadre du « choc de simplification » initié par le gouvernement, un changement majeur est intervenu en matière de décisions implicites de l’Administration : la règle traditionnelle selon laquelle « le silence de l’administration vaut rejet » est désormais abrogée et remplacée par un article en vertu duquel « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation » (article 1 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens).
Ainsi, la liste des 1200 procédures auxquelles s’applique ce principe a été publiée (voir ci-dessous) et indique, conformément aux exigences législatives, l’autorité administrative compétente pour connaître de la demande et le délai au terme duquel la demande est réputée acceptée lorsque celui-ci n’est pas le délai de droit commun de deux mois.

Une quarantaine de procédures concernent l’environnement. En particulier, on peut noter que ce nouveau principe concerne la procédure de déclaration « loi sur l’eau », la procédure d’autorisation de changement d’exploitant pour certaines installations soumises à garanties financières (installations de stockage de déchets, les carrières et les installations de regroupement tri ou traitement de déchets) ou encore la procédure d’autorisation pour la collecte et le transport de déchets dangereux.

Cependant, le principe est assorti d’un certain nombre d’exceptions lorsque sa mise en œuvre contreviendrait aux «  engagements internationaux de la France, l’ordre public, la protection des libertés ou la sauvegarde des autres principes de valeur constitutionnelle [qui] s’y opposent » (décision du Conseil constitutionnel du n° 94-352 DC du 18 janvier 1995).

Ces exceptions ont fait l’objet de la publication le 1er novembre dernier d’une quinzaine textes réglementaires pour le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, dont trois décrets (voir ci-dessous).

En somme, la signification d’une décision implicite de l’Administration relève désormais du cas par cas.

Procédures concernées :
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA

Textes réglementaires prévoyant les exceptions :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000029675059

Vanessa Kurukgy – Avocat – eco-jonction janvier 2015

 

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